La société AGEPS est une Société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée
au RCS de EVRY sous le numéro 397502337, dont le siège social est sis 29 rue Charles
Mory 91210 DRAVEIL
La société AGEPS est spécialisée dans la réparation à domicile et en atelier de produits de gros
électroménager pose libre, encastrable et téléviseur LCD OLED QLED Lave-Linge, Sèche-linge, Lave-Vaisselle, Réfrigérateur, Congélateur, Cuisinière, Four, table de cuisson et hotte,
qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en propre et de partenaires sélectionnés
en reconnus.
La société AGEPS intervient sur l’ensemble du département 91, 94
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales
» sont établies par la société AGEPS
Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société AGEPS
et son client, dans le cadre de son activité de réparation.
Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande
d’intervention.
La société AGEPS se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à
tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
Pour la réparation des appareils, la société AGEPS, au travers de ses équipes, présentera
un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son
intervention de réparation.
Préalablement, nous proposons une tarification simple, selon nos tarifs, permettant au client
d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter :
Forfait unique comprenant :
Toutes nos prestations sont garanties 3 mois.
Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention de notre technicien devait révéler
que l’appareil en panne était techniquement non réparable (exemple : mur de froid fissuré), ou
si le devis réalisé par les équipes de La société AGEPS devait être refusé par le client, notre
forfait réglé en acompte serait intégralement dû. La société AGEPS, en pareils cas, ne
procédera donc à aucun remboursement.
Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.
Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de
quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, de frais de retour. Le consommateur peut
déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément, il aurait besoin de
faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce
cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les
biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations
prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai
d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces
informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de
l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé,
le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées,
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce
droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal
en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du
professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour
une autre modalité de remboursement.
Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé,
sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de
quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique
agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité
professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins
professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas
de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société AGEPS et le Client n’ont
convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client
dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande
d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.
Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.
Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La société
AGEPS par :
Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique société
ageps@wanadoo.fr en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier
électronique.
Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié
ci-dessus.
Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que
l’exercice de ce droit par courrier électronique peut entraîner le non-traitement de la demande,
en cas d’erreur dans l’adressage du message.
Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www.ageps.fr. Ils sont mentionnés
en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.
L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société AGEPS
sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées
ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
Le règlement de la prestation de La société AGEPS s’effectuera directement auprès de notre
technicien au terme de son intervention, espèce ou par chèque bancaire.
Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la
responsabilité de La société AGEPS ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux
présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat
n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.
Toute réclamation doit être adressée au service client de La société AGEPS par courriel avec
accusé de réception à l’adresse électronique ageps@wanadoo.fr ou bien par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société
AGEPS mentionnée ci- dessus.
Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement
recourir au Médiateur de la consommation : C&C-médiation 37 rue des chênes 25480
MISEREY-SALINES ou par formulaire : www.mediateurconso-bfc.fr pour toutes les
réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société AGEPS depuis
moins d’un an et non satisfaites.
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.
Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est
attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en
référé ou par requête.
